Conditions de vente

Conditions de venteConditions de vente pour la carte-cadeau ALDI Belgique 9. Responsabilité d’ALDI (2) (1) Nous ne sommes responsables de faute intentionnelle et de négli- gence grave ainsi que de négligence légère que si une obligation dont l'exécution est particulièrement importante pour la réalisation de l'objet du contrat n'est pas remplie (ci-après : « obligation con- tractuelle essentielle »). En cas de manquement par négligence lé- gère à des obligations contractuelles essentielles, notre responsa- bilité n'est engagée que dans la mesure du dommage prévisible ty- pique du contrat. (2) Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par la force majeure, les perturbations, la guerre, les catastrophes natu- relles ou d'autres événements indépendants de notre volonté. (3) Vous êtes tenu de nous signaler sans délai tout dommage. Nous sommes en droit de vous demander des informations sur les dom- mages-intérêts qui sont ou peuvent être pertinentes à la lumière des dispositions susmentionnées en matière de responsabilité afin de nous assurer que nous disposons des informations nécessaires dans les plus brefs délais pour pouvoir prendre des mesures visant à atténuer les dommages. 10. Protection des données L'utilisation de la carte peut entraîner la collecte, le traitement et l'utilisation de vos données à caractère personnel, dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du service, à la fourniture du système et sur la base des obligations légales. Nos règles de pro- tection des données expliquent comment nous traitons les données à caractère personnel de nos clients et comment elles sont proté- gées. Les dispositions relatives à la protection des données peu- vent être consultées à l'adresse www.aldi.be/giftcards. 11. Droit applicable (1) Le contrat conclu entre vous et nous et les présentes CGV sont soumis au droit belge. Si l'une des dispositions des présentes conditions générales est ou devient invalide en tout ou en partie, la validité et le caractère exé- cutoire des autres dispositions des présentes conditions générales n'en seront pas affectés. Version 1.0.0 | Date10/05/2019 Page 2 sur 2page 1