Conditions de vente pour la carte-cadeau ALDI Belgique 1. Informations générales, validité des conditions géné- (3) rales de vente, possibilités d’utilisation de la carte -ca- Tout échange de crédit restant sur la carte sera effectué par paie- ment sur un compte bancaire ouvert à votre nom et pouvant être utilisé pour les virements SEPA. deau ALDI (4) Il n'y a pas de montant minimum pour l'échange du solde créditeur Les dispositions des présentes conditions générales de vente (ci- après « CGV ») s’appliquent à la carte -cadeau ALDI (ci-après : « carte ») émise par ALDI Inkoop NV , société dont le siège social est situé en Belgique, à 9420, Erpe-Mere, Keerstraat 4, enregistrée ; toutefois, un échange du solde créditeur ne peut être exigé que dans la mesure où il n'est pas bloqué pour des ordres de paiement déjà autorisés et où il n'est pas nécessaire de couvrir les frais en- courus dans le cadre de l'échange effectif ou les autres frais dus. auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0428.805.821 (ci-dessous « ALDI »). 5. Durée et résiliation du contrat (1) L’achat ou l’utilisation de la carte ainsi que les conditions d’échange (1) Le contrat relatif à la carte est conclu pour une durée de deux ans. du solde créditeur affecté à la carte sont soumis aux présentes CGV La durée du contrat commence le jour où la carte vous est émise et qui régissent l’objet du contrat entre ALDI et le titulaire de la carte. se termine à l'expiration d'une période de deux ans sans qu'un pré- La langue convenue contractuellement est l'allemand, le français avis soit nécessaire. Outre la résiliation du contrat conformément à ou le néerlandais. Ces CGV sont disponibles sur la phrase 2, le contrat concernant la carte peut être résilié comme www.aldi.be/giftcards (ci-dessous « site web d’ALDI »), toutes les suit : informations précontractuelles ne figurant pas dans les CGV sont (2) Vous avez le droit de résilier le contrat avec nous à tout moment mises à disposition par ALDI sur demande. avec effet immédiat. (2) Seule la personne possédant la carte a le droit au solde créditeur (3) Nous avons le droit de bloquer la carte ou de résilier le contrat avec affecté à la carte. La revente de la carte est interdite. De même, tout vous si nous soupçonnons une fraude, une mauvaise utilisation ou transfert de la carte contre paiement est interdit. d'autres problèmes de sécurité ou si nous sommes légalement obli- (3) La carte sert uniquement à effectuer les transactions décrites dans gés de le faire. les présentes CGV. Dans les présentes CGV, les mots « vous » ou (4) En cas de résiliation du contrat, no us vous rembourserons l’éven- « votre » désignent le titulaire de la carte. Les mots « nous » ou tuel crédit restant sur votre carte, conformément à vos instructions « notre » font référence à ALDI. et conformément aux directives énoncées au paragraphe 4 « Droit 2. Utilisation de la carte à l’échange ». (5) En cas d'annulation, nous bloquerons immédiatement la carte de (1) La carte peut être utilisée en Belgique dans tous les magasins ALDI sorte que toute utilisation ultérieure ne soit plus possible. (ci-après : « accepteurs de la carte »). Il n’est pas possible d’utiliser la carte d’une autre manière, p.ex. à un distributeur de billets. 6. (2) Vous pouvez utiliser la carte autant de fois que vous le souhaitez Votre devoir de diligence, la sécurité de la carte, le risque d'utilisation abusive chez les accepteurs de la carte, et ce, jusqu'à épuisement du solde. (1) Vous êtes tenu de conserver votre carte en lieu sûr et de la protéger (3) Le solde sur la carte ne rapporte aucun intérêt. contre tout accès par des tiers non autorisés. (4) ALDI ne garantit pas que le paiement avec la carte sera possible à (2) Considérez votre carte comme de l'argent comptant. Nous sommes tout moment chez tous les accepteurs de la carte. en droit de débiter les montants à payer du crédit alloué à votre (5) En saisissant le numéro de la carte, vous pouvez à tout moment carte, même si l'opération de paiement correspondante n'a pas été consulter le solde créditeur de la carte sur le si te web d’ALDI (ci - autorisée ou si l'autorisation ne peut être prouvée et tant que vous dessous « consultation du solde »). Nous ne vous fournissons pas ne nous avez pas informé de la perte de la carte. Ceci ne s'applique d’informations sur certaines opérations de paiement. pas si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée inten- (6) Si vous pensez que votre carte est défectueuse, veuillez nous en tionnellement par nous. informer sans délai par courriel à customercare@aldi.be ou par té- (3) Sauf en cas de soupçon de fraude ou de négligence grave de votre léphone au numéro 053-827150. S'il n'est pas possible de remédier part et à condition que vous signaliez la perte, la mauvaise utilisa- au défaut, nous vous verserons le solde, l’article 4 s’appliquant en tion ou le vol de votre carte (sur présentation de la preuve d'achat conséquence. et du numéro de carte) à temps pour qu'elle soit bloquée avant uti- (7) Nous pouvons refuser une transaction de paiement par carte à l'ac- lisation, nous vous verserons le montant de la carte bloquée et non cepteur de la carte dans les conditions suivantes : utilisable, le paragraphe 4 s'appliquant en conséquence. ▪ s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l'exé- (4) Nous ne sommes pas responsables de la perte du solde de votre cution constituerait un acte criminel ou est interdite pour des carte tant que et dans la mesure où vous ne nous avez pas informés raisons juridiques dans le contexte du blanchiment d'argent du vol ou que vous n'êtes pas en faute à cet égard. ; (5) Avant que nous puissions payer le solde restant de la carte dans le ▪ si la carte est bloquée, ou cas de le paragraphe 6.3, vous devez nous fournir une preuve de ▪ si la carte ne présente pas une couverture suffisante (crédit) l'acquisition de la carte perdue, volée ou mal utilisée. En cas de vol pour le paiement du montant souhaité. d'une carte, vous devez également nous fournir le numéro de dos- En cas de refus, vous ne serez pas informé de la non-exécution des sier du poste de police compétent. paiements. 3. Tarifs applicables ALDI ne facture pas de frais pour les paiements par carte et les 7. Plaintes consultations du crédit. En cas d'échange du solde créditeur (res- (1) Si vous n'êtes pas satisfait de votre carte ou de la façon dont nous tant) de la carte, ALDI peut vous demander de payer un taux ap- offrons nos services, veuillez nous en informer par courriel à custo- proprié dans les cas suivants : mercare@aldi.be. Toute plainte que vous formulerez sera traitée (1) vous avez besoin de l'échange avant la résiliation du contrat ; dans les plus brefs délais. (2) vous résiliez le contrat avant l'expiration de sa durée, ou (2) Pour régler les litiges avec ALDI, il est possible de contacter l’Om- (3) vous exigez l'échange après plus d'un an après la fin du contrat. budsman du Commerce (https://www.ombudsmanducom- Le taux exigé par ALDI dans ce cas doit être proportionnel aux frais merce.be). effectivement supportés par ALDI pour l'échange. (3) 4. Droit à l’échange 8. Litiges avec les accepteurs de la carte (1) Vous pouvez demander à tout moment l'échange du crédit chargé (1) Les litiges concernant les transactions d'achat que vous effectuez sur votre carte. Cette demande d'échange doit être envoyée par avec votre carte doivent être réglés par vous avec l'accepteur de la courriel à customercare@aldi.be. carte correspondant. Nous sommes l'éditeur de la carte comme (2) Avant l'échange, nous vous demandons le numéro de carte, le mode de paiement des réceptacles et ne sommes pas respon- solde restant sur la carte, votre nom complet, votre adresse e-mail, sables ou ne garantissons pas les produits et services. votre numéro de téléphone et vos coordonnées bancaires com- (2) Veuillez noter qu'une fois que vous avez utilisé une carte pour plètes. Afin de nous conformer aux exigences légales, nous pou- une transaction d'achat, nous ne pourrons plus arrêter la transac- vons vous demander de nous fournir des informations supplémen- tion ou la transaction de paiement en question. taires avant de procéder à l'échange. Page 1 sur 2 Version 1.0.0 | Date10/05/2019
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